Droit de préemption
Publié jeudi 13 février 2025Modifié jeudi 20 février 2025 à 16h05
La commune est soumise au droit de préemption urbain renforcé et au droit de préemption sur les Espaces naturels et sensibles.
Droit de préemption urbain renforcé (dpur)
Le DPUR est une version étendue du droit de préemption urbain (DPU) qui permet aux communes ou établissements publics compétents d'acheter en priorité des bien situés dans une zone définie par le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Droit de Préemption sur les Espaces Naturels Sensibles
Ce droit est destiné à préserver les espces naturels menacés par l'urbanisation ou ayant une valeur écologique ou paysagère.
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