Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR pour lutter contre l'habitat insalubre et les marchands de sommeil. Il permet aux collectivités de s'assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique. 

L’autorisation préalable de mise en location devra obligatoirement être annexée au contrat de location au moment de sa signature.

Le permis de louer s'applique aux locations à usage de résidence principale présentes dans le périmètre défini soit le centre-ville et autour de l'avenue Auguste Cot.

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ÉTAPE 1

Je dépose une demande d’autorisation préalable de mise en location

• En utilisant le formulaire CERFA n°15652*01
• En annexant un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à sa demande (diagnostic de performance énergétique, état des risques et pollutions, constat de risque d’exposition au plomb si le bâtiment a été construit avant 1949, état des installations intérieures de l’électricité et du gaz si l’installation a plus de 15 ans)

Les documents peuvent être directement envoyés en mairie, par voie postale en courrier recommandé avec A/R ou par mail à l’adresse Contactez par e-mail

ÉTAPE 2

Dans les 30 jours suivant le dépôt de ma demande et après examen de mon dossier, je reçois un récépissé

• Si le dossier est complet : un récépissé indiquant la date de dépôt de la déclaration.   Attention, ce document ne vaut pas autorisation
• Si le dossier est incomplet : un accusé de réception indiquant les pièces ou informations manquantes.

ÉTAPE 3

Je suis contacté par un agent assermenté pour fixer une visite de contrôle de mon logement

• Lors de la visite, l’agent vérifie l’état du logement, à l’aide d’une grille de critères objectifs portant sur la sécurité et la salubrité du logement

ÉTAPE 4

Dans le mois qui suit, la décision m’est notifiée

• Autorisation préalable délivrée sans réserve : je peux louer mon logement
• Autorisation préalable délivrée sous réserve de modification : Des modifications doivent être apportées au logement sous 2 mois, avec preuve au service urbanisme
• Refus motivé de délivrance de l’autorisation préalable : mon logement ne peut être loué en l’état. Une liste de travaux m’est préconisée pour mettre en conformité mon logement et une nouvelle visite de contrôle sera nécessaire avant autorisation de louer.

L'absence d'autorisation de mise en location est passible d'une amende. Elle sera infligée aux propriétaires bailleurs qui n'ont pas sollicités d'autorisation ou qui ne respectent pas les préconisations de travaux à réaliser avant la mise en location. Les contrevenants s'exposent alors à une amende allant de 5 000 € à 15 000€ en cas de récidive. Les allocations de la CAF seront suspendues.