Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, la municipalité de Bédarieux s'est dotée d’une nouvel outil : le permis de louer. Depuis le 1^er janvier 2022, les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini doivent obligatoirement effectuer une demande d'autorisation préalable à la mise en location

PRÉSENTATION DU DISPOSITIF 

Le permis de louer est un dispositif de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové). Il est destiné à lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil. En demandant aux propriétaires d’effectuer une demande d’autorisation préalable à la mise en location, il permet aux collectivités de s’assurer que le logement mis en location est décent et ne porte pas atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique. Le permis de louer permet en outre d’informer les propriétaires sur leurs obligations.

POUR QUI ?

Depuis le 1er janvier 2022, les propriétaires bailleurs et les gestionnaires de biens mandatés par les bailleurs qui louent des logements destinés à l’habitation principale dans le périmètre défini doivent disposer d’un permis de louer pour une mise en location ou un changement de locataire. Pour les secteurs hors périmètre, il n’y a pas d’au-torisation à demander mais les bailleurs restent dans l’obligation de mettre en location un logement conforme aux règles de décence et de salubrité.

QUAND ?

La demande d’autorisation doit être obtenue avant toute mise en location d’un logement. Celle-ci devra être annexée au contrat de location. Aucune allocation logement ne pourra être versée au propriétaire ou au locataire si le logement n’a pas fait l’objet d’un permis de louer favorable.

En cas de mise en location d'une logement sans autorisation préalable ou ayant fait l'objet d'une décision de rejet, le propriétaire dispoe d'un délai d'un mois pour régulariser la situation sous peine de paiement d'une amende allant de 5 000€ à 15 000€

En savoir plus sur la procédure à suivre et le contrôle du logement