Obligations Légales de Débroussaillement

Le débroussaillement est une mesure essentielle pour prévenir les incendies de forêts. En raison des conditions climatiques sèches et venteuses, les risques d’incendies sont élevés. Pour cette raison, des obligations légales strictes encadrent les pratiques de débroussaillement, notamment aux abords de son habitation.

Dans l’Hérault, le débroussaillement est une obligation de l’article L131-10 du Code forestier qui impose aux propriétaires situés à proximité de zones boisées ou exposées un entretien régulier de leurs terrains. C’est-à-dire une élimination des végétaux susceptibles de propager un incendie : broussailles, branches basses, arbres morts … etc. Il visite à réduire la charge combustible et à créer une discontinuité dans la végétation, protégeant ainsi les personnes, les biens et l’environnement.

Qui est concerné ?

Les obligations légales de débroussaillement s’appliquent aux habitations, constructions ou équipements de toute natures situés à l’intérieur ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’une lande, d’un maquis ou d’une garrigue. Il est nécessaire de débroussailler sur une profondeur de 50 mètres autour de ces équipements, et cela, même si la zone à débroussailler s’étend sur les fonds voisins. Vous devez dans ce cas demander et obtenir au préalable l’autorisation de votre voisin. En cas de refus, les opérations de débroussaillement seront à leur charge.

Sur les terrain soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement, les propriétaires doivent débroussailler et maintenir en état débroussaillé toute l’année. Le débroussaillement ne doit pas mettre fin à l’état boisé, ce n’est pas un défrichement

Pour en savoir plus sur le zonage informatif des OLD, rendez-vous sur https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

Les sanctions

En cas de non-respect de la réglementation, des sanctions peuvent être appliquée. Parallèlement, les autorités peuvent vous mettre en demeure de réaliser les travaux et appliquer une amende de 30€ par m² soumis à l’obligation et non débroussaillé. De plus, en cas de sinistre, votre assurance habitation ne couvrira pas systématiquement les dommages et vous pourrez également être mis en cause si la densité excessive de végétation présente sur votre terrain a facilité la propagation d’un incendie.