Comment obtenir une copie ou un extrait d'actes ?

Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d'actes ?

• à la mairie où l'évènement a eu lieu
• au service central d'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes de nationalité française dont l'acte a été établi à l'étranger ou dans un ancien territoire français d'outre-mer, ou sous tutelle devenu indépendant :  Service Central d'État Civil  | Département État Civil (nom du Pays) | 11, rue de la Maison Blanche | 44941 Nantes Cedex 9 ou  www.diplomatie.gouv.fr
• à l'Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides : OFPRA, 201 rue Carnot | 94136 Fontenay-Sous-Bois
• aux  archives de la commune  où l'évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres peuvent être librement consultés)

Qui peut obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, un extrait d'acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage ?

• l'intéressé lui-même, s'il est majeur ou mineur émancipé
• ses ascendants, ses descendants
• son conjoint
• son représentant légal
• les notaires et avocats avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
• certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
• le Procureur de la République

Qui peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?

Tout requérant

Comment obtenir ces documents ?

En se présentant en mairie, au service État Civil, muni de la pièce d'identité et éventuellement du livret de famille, uniquement si l’acte a été rédigé à la mairie de Bédarieux.

Dispositif COMEDEC

Les personnes nées à Bédarieux n'ont plus à fournir la copie intégrale de leur acte de naissance lors de la constitution des dossiers relatifs à leurs Carte Nationale d'Indentité et Passeport.