Rappel sur les Obligations Légales de Débroussaillement

Le débroussaillement est une mesure de prévention indispensable face au risque croissant d’incendies de forêts. Dans un contexte climatique marqué par la sécheresse et les vents fréquents, les départs de feu peuvent rapidement devenir incontrôlables. C’est pourquoi, la loi impose des règles strictes pour les entretiens des terrains, en particulier autour des habitations.

Dans l’Hérault, cette obligation est définie par l’arrêté préfectoral N°DDTM34-2025-04-15800 . Elle concerne les propriétaires dont les terrains se trouvent à proximité de zones boisées ou particulièrement exposées. Ainsi, il s’agit d’éliminer les végétaux susceptibles de nourrir un incendie, comme les broussailles, les branches basses ou encore les arbres morts.

Pour qui ?

Cette réglementation s’applique à toute construction, habitation ou installation située dans ou à moins de 200 mètres d’un massif forestier, d’un maquis, d’une lande ou d’une garrigue. Le débroussaillement doit être réalisé sur une bande de 50 mètres autour de ces éléments, y compris si cette zone empiète sur la propriété voisine. Dans ce cas, vous devez obtenir l’autorisation du propriétaire concerné. En cas de refus de sa part, il fera lui-même les travaux.

Les terrains soumis aux Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) doivent être entretenus en permanence. Il ne s’agit cependant pas d’un défrichement : le couvert forestier doit être conservé dans la mesure du possible. Le débroussaillement vise avant tout à sécuriser, pas à raser.

Pour consulter les zones concernées, rendez-vous sur :
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/debroussaillement

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

En cas de manquement aux obligations, le propriétaire s’expose à une amende prévue pour les contraventions de la 5 ^ème classe. Des mesures prévues par le code forestier peuvent être mises en œuvres, c’est-à-dire la mise en demeure, le cas échéant assortie d’une astreinte journalière jusqu’à 100€ par jour, plafonnée à 5000€, la réalisation des travaux d’office, puis le recouvrement des sommes correspondantes au bénéfice de la commune.

Le propriétaire qui n’a pas procédé aux travaux de débroussaillement prescrit par la mis en demeure est passible, à l’expiration du délai fixé, de poursuites devant le tribunal correctionnel et peut être condamné au paiement du amende de 50€ par mètre carré soumis à l’obligation de débroussaillement. Une amende administrative d’un montant similaire peut être prononcée par le préfet.