Engagée dans la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, la municipalité de Bédarieux vient de se doter d’une nouvel outil : le permis de louer.

À partir du 1^er janvier 2022, les propriétaires bailleurs d’un logement situé dans le périmètre défini devront obligatoirement obtenir une autorisation préalable avant de pouvoir signer un bail de location. Avec ce dispositif, il s’agit de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants, ni à la salubrité publique.

Dernièrement, une réunion publique d’information a été organisée avec les professionnels du secteur. Une seconde sera menée le 13 décembre à la salle Léo Ferré avec les propriétaires bailleurs afin de leur présenter les détails du dispositif et répondre à leurs questions.

« Ce dispositif, instauré par la loi ALUR, va permettre à la ville de Bédarieux de passer à la vitesse supérieure dans sa lutte contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil » constate le maire, Francis Barsse.  « Tout locataire a le droit de disposer d’un logement sain, sûr et décent. Malheureusement, ce droit n’est pas respecté par tous. » complète Magalie Touet, adjointe au maire déléguée à l’urbanisme. 

Pour qui ?

Le permis de louer s’applique aux locations à usage de résidence principale présentes dans le périmètre défini soit le centre-ville et autour de l’avenue Auguste Cot (voir le détail des rues)

Il ne s’applique pas aux locations touristiques, logements sociaux ni ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’État ou aux baux commerciaux. Ne sont pas concernés : la reconduction, le renouvellement de bail ou l’avenant au contrat de location.

Des amendes de 5 000€ à 15 000€

L’absence d’autorisation de mise en location est passible d’une amende. Elle sera infligée aux propriétaires bailleurs qui n’ont pas sollicités d’autorisation ou qui ne respectent pas les préconisations de travaux à réaliser avant la mise en location. Les contrevenants s’exposent alors à une amende allant de 5 000€ à 15 000€ en cas de récidive. Les allocations de la CAF seront suspendues.

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