Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sècheresse pour la commune

En octobre dernier, la municipalité a été interpellée par des administrés faisant l’état de fissures sur leurs biens immobiliers suite à un épisode de forte sécheresse lors de l’été 2023, suite à quoi la commune, via son service urbanisme, a constitué un dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture afin que les habitants puissent être indemnisés par leur assurance.

Après plusieurs mois d’instruction, le Journal Officiel vient de publier l’arrêté du 18 juin 2024 reconnaissant l’état de catastrophe naturelle « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » pour plusieurs communes de l’Hérault.

Ainsi, pour les personnes concernées, la démarche d’indemnisation est la suivante :

Vous devez faire votre déclaration de sinistre à votre compagnie d'assurance dès que vous avez connaissance de l'événement, et au plus tard 30 jours (et non plus 10 jours) après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Les coordonnées de l'assurance sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

La déclaration doit être envoyée par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception en joignant copie de l’arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle. Il faut prévoir si nécessaire une copie de ce courrier à votre agent d'assurances ou votre courtier.

Vous devez indiquer dans la lettre les éléments suivants :

• Nom, prénom et adresse
• Numéro de contrat d'assurance
• Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
• Liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés, accompagnée des documents permettant de prouver l'existence et la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
• Dégâts causés à des tiers

À savoir

Si vous prenez en charge la réparation (partielle ou totale) de vos biens, il faut conserver les factures d'achat de matériaux pour qu'elles soient prises en compte par l'assureur.

Conservez les objets endommagés, car ils seront peut-être examinés par l'assureur ou l'expert désigné pendant l'expertise.