HOTEL DE VILLE
Service Etat Civil / Elections
Bureaux ouverts du lundi au vendredi
de 8 h à 12 h et de 14 h à 17 heures
Tél. 04 67 95 59 59

Où peut-on obtenir une copie ou un extrait d'actes ?

- à la mairie où l'évènement a eu lieu
- au service central d'État Civil du Ministère des Affaires Étrangères pour les personnes Françaises dont l'acte a été établi à l'étranger ou dans un ancien territoire français d'outre-mer ou sous tutelle devenu indépendant
Service Central d'État Civil
Département État Civil (nom du Pays)
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
ou
www.diplomatie.gouv.fr

- à l'Office français des Réfugiés et Apatrides pour les personnes réfugiées ou apatrides : OFPRA, 201 rue Carnot - 94136 Fontenay-Sous-Bois

- aux archives de la commune où l'évènement a eu lieu, pour les actes établis il y a plus de 100 ans (les registres peuvent être librement consultés)

Qui peut obtenir une copie intégrale d'acte de naissance un extrait d'acte de naissance avec filiation ou un acte de mariage ?

- l'intéressé lui-même s'il est majeur ou mineur émancipé
- ses ascendants, ses descendants
- son conjoint
- son représentant légal
- les notaires et avocat avec indication de la qualité de la personne qui a donné mandat
- certaines administrations publiques dans les cas où les lois et règlements les y autorisent
- le Procureur de la République

Qui peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, un acte de décès ?

Tout requérant

Comment obtenir ces documents ?

• en se présentant en mairie, au service État Civil de la Mairie muni de votre pièce d'identité et éventuellement de votre livret de famille. Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8 h à 12 h et de 14h à 17 h.
  

• Effectuez la démarche en ligne
  Cliquez sur l'acte que vous souhaitez, vous le recevrez par la poste !

  Demande d'acte de naissance :
  Copie intégrale | Extrait avec filiation | Extrait sans filiation

  Demande d'acte de mariage :
  Copie intégrale | Extrait avec filiation | Extrait sans filiation

• en adressant un courrier à la mairie (Hôtel de Ville - Service Etat-Civil - Place de la Vierge BP3 - 34600 BEDARIEUX), en précisant le nom et le prénom de la personne figurant sur l'acte, sa date de naissance, les noms et prénoms de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée à l'adresse du demandeur et une copie de votre pièce d'identité ou de votre livret de famille (voir "qui peut obtenir un acte ?")

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